Amendement n° 4 de Mme Christelle Petex à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’appréciation de la situation des futurs époux étrangers au regard du séjour concerne leur présence sur le territoire national, afin d’écarter toute ambiguïté quant au champ d’application territorial de cette vérification.