Amendement n° 21 de M. Paul Christophle à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition obligeant les futurs époux étrangers à communiquer leur situation administrative à l’officier d’état civil pour la constitution de leur dossier de mariage. Cette obligation n’apparaît pas conforme aux exigences constitutionnelles. En effet, comme l’a indiqué le rapporteur de la proposition de loi au Sénat, … (extrait)