Amendement n° 142 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « pièces », insérer les mots : « et des indications ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel afin d'assurer une cohérence d'écriture au sein de l'article 63 du code civil.