Amendement n° 141 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « époux », insérer les mots : « ou épouses »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à renforcer l’inclusivité de la rédaction en mentionnant explicitement les couples de femmes. Il s’agit de garantir que l’amendement prenne pleinement en compte la diversité des couples.