Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-4. - Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « Aucune modification de la durée et … (extrait)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat. Il est essentiel pour garantir l’effectivité des droits à absence des élus qui exercent une activité professionnelle. Aujourd’hui, beaucoup d’élus locaux sont pénalisés dans leur emploi parce qu’ils s’engagent pour leur commune. Certains voient leurs horaires changés, leur contrat modifié, ou perdent même des droits à la re… (extrait)