Amendement n° CL177 de M. Stéphane Delautrette à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'article.

L'exposé des motifs

L'article 9 bis modifie le code du travail afin d'y inscrire que les droits d’absence du salarié détenant un mandat de conseiller municipal sont assimilés à du temps de travail effectif pour ses droits aux prestations sociales. Ce même article précise qu’aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences de l’él… (extrait)