Amendement n° CL366 de Mme Marie Pochon à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des avantages divers dont la liste est fixée par décret. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 1132-3-4. du Code du travail, créé par la présente proposition de loi et prévoyant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales », en ajoutant utilement « et des avantages sociaux ». Il s’agit ici d’inscrire dans le Code du travail, clairem… (extrait)