Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-4. - Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « Aucune modification de la durée et … (extrait)
Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle et de ne pas les pénaliser en raison de l’exercice de leur mandat. Ce texte transpose dans le code du travail certaines dispositions, notamment l’assimilation des autoris… (extrait)