Amendement n° CL419 de Mme Françoise Buffet à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, ainsi que pour les droits à la retraite ».

L'exposé des motifs

Conformément aux dispositions de l'article L.2123-25 du CGCT, les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat par l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits à retraite. Ainsi, lorsque ce temps d'absence n'est pas rémunéré par l'employeur, l'assiette des cotisations ne doit pas s'en trouver réduite.… (extrait)