Amendement n° CL319 de M. Jean-Claude Raux à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté et de l’ensemble des avantages sociaux prévus par la loi, un accord collectif ou consentis directement par l’employeur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l’assimilation d’absences prévues dans le cadre de l’exercice d’un mandat local à une durée de travail effective pour les droits de l’élu salarié.