Amendement n° CL409 de Mme Françoise Buffet à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 1132-3-4. du Code du travail, créé par la PPL n°136 et prévoyant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales », en ajoutant utilement « et des avantages sociaux ». Il s’agit ici d’inscrire dans le Code du travail, clairement et sans aucune… (extrait)