Amendement n° 144 de M. Nicolas Sansu à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 50.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à un cofinancement systématique des actions de formation par le compte personnel de formation des salariés. Le droit à la formation professionnelle qualifiante n'a cessé d'être réduit depuis la loi de 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Plus récemment encore, le décret du 29 avril 2024 a fixé une participation forfaitaire obligatoire… (extrait)