Amendement n° 135 (Rect) de M. Nicolas Turquois à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 36, après le mot : « employeur », insérer les mots : « de l'entreprise d'accueil ». II. - En conséquence, au même alinéa 36, supprimer le mot : « individuelle ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.