Amendement n° 131 de M. Nicolas Turquois à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 36 : 1° Substituer aux mots : « l’employeur » les mots : « cette dernière ». 2° Supprimer le mot : « individuelle ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.