Amendement n° 138 de M. Nicolas Turquois à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « moins de 50 salariés et les entreprises de 50 à ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (toute entreprise de moins de 50 salariés en a moins de 300).