Amendement n° 140 (Rect) de M. Nicolas Turquois à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « celle-ci fait l’objet d’un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée » les mots : « les modalités de cette période, notamment sa durée, font l’objet d’un accord écrit ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l’entreprise, non à la période).