Amendement n° 136 (Rect) de M. Nicolas Turquois à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « fixer unilatéralement », les mots : « définir unilatéralement les modalités de ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.