Amendement n° 15 de M. Emmanuel Maurel à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « signifier à » les mots : « réitérer auprès de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à actualiser le projet de résolution pour tenir compte des initiatives déjà entreprises par le Gouvernement français.