Amendement n° 17 de Mme Constance Le Grip à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Ce considérant porte une appréciation générale sur le déroulement des négociations, sans apporter d’éléments précis permettant d’en apprécier objectivement la portée. Il tend ainsi à déplacer le débat vers une remise en cause procédurale, alors que l’enjeu principal de la proposition de résolution réside dans l’équilibre de l’accord et les garanties substantielles qui doivent encadrer sa mise en œ… (extrait)