Amendement n° 237 de Mme Hanane Mansouri à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er bis introduit dans le II, une disposition déclarative qui n’a pas de portée normative réelle. Son maintien alourdirait inutilement le texte sans contribuer à la mise en œuvre effective de la nationalisation prévue à l’article 1er. La suppression proposée vise ainsi à garantir la cohérence juridique et la concision de la loi.