Amendement n° 302 de M. Gérault Verny à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « et à la mise en forme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la définition des activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.