Amendement n° 271 de M. Olivier Fayssat à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du transfert de propriété les brevets et autres droits de propriété intellectuelle. En effet les droits de propriété intellectuelle attachés à un groupe industriel multinational ne constituent pas des actifs homogènes ou isolés mais forment généralement un portefeuille commun utilisé de manière transversale par plusieurs filiales, ou plusieurs sites, indépendamment de… (extrait)