Amendement n° 1 de Mme Emeline Rey-Rinchet à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 49 dont résultent les critères de Copenhague, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’ajouter un alinéa à cette PPRE en faisant mention de l’article 49 du TUE relatif au processus d’adhésion à l’Union européenne. Cet article pose deux types de critères cumulatifs pour intégrer l’Union : -Critères d’obtention du statut de pays candidat à l’Union européenne ; -Critères d’adhésion à l’Union européenne. L’Union européenne favorise par divers instruments … (extrait)