Amendement n° 2 de Mme Emeline Rey-Rinchet à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, après le mot : « politiques », insérer les mots : « et juridiques ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rappelle que le processus d’adhésion d’un pays à l’Union européenne s’établit sur conditions politiques mais également des conditions juridiques posées par l’article 49 du traité sur l’Union européenne. Ces critères dits de Copenhague établis en Conseil européen sont là pour garantir le bon déroulement de l’adhésion d’un pays candidat mais également pour que les États déjà me… (extrait)