Amendement n° 4 (Rect)

ARTICLE PREMIER

• Mme Mereana Reid Arbelot GDR

Cosignataires :

• Didier Le Gac

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi propose de modifier la loi de 2010 sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il élargit le champ des situations éligibles en reconnaissant les personnes exposées aux essais nucléaires, sans nécessairement avoir été directement présentes lors des tests. Il renforce le suivi des indemnisations par une commission spécifique et modifie les conditions d'attribution des indemnisations pour mieux refléter les risques liés à l'exposition aux radiations. Les articles précisent également des modifications techniques dans la formulation des dispositions juridiques.

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• n° DN8 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « potentiellement » ; II. - En conséquence, aux alinéas 9, 10, 18 et 21, supprimer chacune…
• n° DN10 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
• n° DN12 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à…
• n° DN13 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au titre de sa succession ».
• n° DN14 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « sont reconnues victimes de l’exposition aux essais nucléaires et ».
• n° DN15 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « reconnues par la loi n° du visant à reconnaître les victimes de…
• n° DN16 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « entre » le mot : « par ».
• n° DN21 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté À l’alinéa 19, substituer au mot : « proposant », le mot : « fixant ».
• n° DN22 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « résultant d’une exposition », les mots : « matérialisant le risque d’exposition créé par…
• n° DN31 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 8° De deux députés ; « 9° De deux sénateurs. »
• n° DN33 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à…
• n° DN34 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix », le mot : « six ».