Amendement n° DN34 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.