Amendement n° DN22 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « résultant d’une exposition », les mots : « matérialisant le risque d’exposition créé par l’État ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel