Amendement n° DN10 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le lien de confiage fa'a'amu est une particularité de la Polynésie française, rarement formalisée juridiquement, qui s’apparente à une sorte de parenté nourricière qui crée des solidarités affectives et familiales comparables à celle d’un lien de filiation. Toutefois, selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat, en donnant ainsi à la notion d'ayant droit une définition propre à la Polynésie, la propo… (extrait)