Amendement n° 67 de M. Andy Kerbrat à l'article 8 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée exceptionnelle de 540 jours pour les personnes condamnées pour acte terroriste. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger, notamment lorsqu’il représente une menace pour l… (extrait)