Amendement n° 148 de M. Sacha Houlié à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 8 bis. Introduit en commission, cet article vise à réécrire l’article L.741-7 du CESADA afin d’autoriser des placements successifs en rétention sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, avec des durées cumulées pouvant atteindre jusqu’à 540 jours pour certains étrangers et 360 jours pour les autres. Or le Conse… (extrait)