Amendement n° 100 de Mme Elsa Faucillon à l'article 8 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de placements successifs cumulés de la rétention à 3 fois au lieu de 5 dans la PPL telle que proposée par le rapporteur Charles Rodwell. Autoriser jusqu’à cinq placements successifs en rétention revient à banaliser une privation de liberté répétée. Une telle accumulation est disproportionnée au regard de la liberté individuelle.