Amendement n° 83 de Mme Elsa Faucillon à l'article 8 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 540 », le mot : « quatre-vingt-dix ».

L'exposé des motifs

Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux. En rallongeant le temps de détention, cette proposition de loi empire la situation de surpopulation dans les CRA, dans lesquels sont retenus des personnes dans des conditions insalubre et inquiétantes. C'est une réelle carcéralisation des CRA et ces conditi… (extrait)