Amendement n° 104 de Mme Elsa Faucillon à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permet des placements répétés en rétention, aboutissant à une privation de liberté quasi continue. Il s’agit d’un contournement manifeste des garanties encadrant la rétention administrative.