Amendement n° 1431 de M. Vincent Trébuchet à l'article 18 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur une parcelle agricole ».

L'exposé des motifs

Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès … (extrait)