Amendement n° 694 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 18 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur une parcelle agricole ».

L'exposé des motifs

Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d'incivilités. En effet, les délits auxquels ils sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes d'intrusion dans des parcelles agricoles. Cet amendement propose donc d'étendre le durcissement des sanctions de droit commun à l'ensemble des atteintes p… (extrait)