Amendement n° 1380 de M. Charles de Courson à l'article 18 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur une parcelle agricole ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.