Amendement n° 1589 de M. Yannick Neuder à l'article 18 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou sur une parcelle affectée à une telle activité, dès lors qu'elle est matériellement identifiée comme telle ».

L'exposé des motifs

L'article 18 bis du présent projet de loi instaure un régime pénal spécifique pour sanctionner les intrusions dans les locaux affectés à une activité agricole. Cette nouvelle protection répond à une réalité documentée par les services du ministère de l'Intérieur : la multiplication, ces dernières années, des intrusions non autorisées sur les exploitations, qu'elles soient le fait d'actes isolés ou… (extrait)