Amendement n° 1944 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 18 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou sur une parcelle agricole ».

L'exposé des motifs

Les agriculteurs français sont devenus une cible. Vols de matériel, destructions de cultures, intrusions nocturnes, actions militantes coordonnées contre des exploitations , ces actes se multiplient et ils restent trop souvent impunis. L'article 18 bis va dans le bon sens en aggravant les sanctions pour les intrusions dans les locaux agricoles. Mais il s'arrête à mi-chemin. La réalité du terrain, … (extrait)