Amendement n° 62 de Mme Maud Petit à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ni ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est rédactionnel. L’emploi de la conjonction « et » peut créer une ambiguïté de lecture en laissant entendre que les violences morales et physiques seraient envisagées conjointement. L’utilisation de la conjonction « ni » permet au contraire d’exclure clairement chacune de ces formes de violences de manière distincte.