Amendement n° 145 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l’écriture de cet article, étant entendu que la formulation « tout élève a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement » paraît plus claire, et englober la formulation de la dernière phrase que cet amendement vise à supprimer. Cet amendement vise donc à alléger cette disposition pour plus de clarté et de lisibilité.