Amendement n° 373 de M. Yoann Gillet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 2353-6 du code de la défense, les mots : « deux ans et d’une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans et d’une amende de 45 000 euros ».

L'exposé des motifs

Les sanctions pénales prévues pour la vente de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, en dehors des conditions prévues par la loi, apparaissent manifestement insuffisantes au regard de la gravité des infractions commises en matière d’explosifs et de la menace qu’elles représentent pour la sécurité des personnes. Ces faits, susceptibles d’alimenter directement des actes de violen… (extrait)