Rejeté.
La section 2 du chapitre III du code de la défense est complétée par un article L. 2353-15 ainsi rédigé : « Art. L. 2353-15. - Par dérogation aux articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable pour un délit prévu par la présente section. « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne … (extrait)
Le présent amendement instaure l’interdiction du territoire français comme peine obligatoire, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, à l’encontre de tout étranger reconnu coupable d’une infraction en matière de produits explosifs. Une dérogation demeure possible, par décision spécialement motivée, lorsque les conséquences de l’interdiction seraient manifestement disproportionnées au regar… (extrait)