Amendement n° 109 de Mme Josiane Corneloup à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès. En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.