Amendement n° CS250 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette évaluation est également transmise, le cas échéant, à l’avocat de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Le texte impose que l'évaluation de la situation d'accueil chez le tiers digne de confiance soit transmise au juge des enfants, mais ne prévoit pas qu'elle le soit également à l'avocat de l'enfant. L'avocat se retrouve ainsi à défendre les intérêts de l'enfant à l'audience sans disposer des mêmes éléments que le juge sur lesquels la décision va pourtant s'appuyer. Le présent amendement des députés… (extrait)