Amendement n° CS252 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le premier versement de cette indemnité intervient dans un délai d’un mois à compter de la décision confiant l’enfant au tiers. Les versements suivants sont effectués selon une périodicité déterminée par décret. »

L'exposé des motifs

Le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, documente concrètement le problème : des tiers dignes de confiance se retrouvent à devoir accueillir des enfants, parfois des fratries entières, du jour au lendemain, sans aucune ressource immédiate, alors que l'indemnité met du temps à être versée. La généralisation … (extrait)