Amendement n° CS249 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « mois », insérer les mots : « ou d’un mois lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés réduit à un mois le délai de transmission de l’évaluation pour les enfants de moins de trois ans. Le texte impose un délai de trois mois pour évaluer et transmettre au juge la situation d'un enfant confié en urgence à un tiers digne de confiance. Ce délai est le même quel que soit l'âge de l'enfant, alors que les tout-petits n'ont pas le même ra… (extrait)