Tombé.
I. - A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ou », le mot : « , puis » II. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 3 par les mots : « ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social. » ; III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 3, après le mot : « établissement », insérer les mots : « de l’aide sociale à l’enfance… (extrait)
L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est une avancée. Il doit permettre de préciser explicitement, à l’article 375-3 du Code civil, que travailleurs sociaux et juges devront explorer chacune des possibilités par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt d… (extrait)