Amendement n° CS282 de M. Christophe Naegelen à l'article 2 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur de l'article 2 bis au 1er janvier 2026, pour tenir compte du retard pris dans son examen par le projet de loi de simplification de la vie économique.