Amendement n° CS793 de Mme Lisa Belluco à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Le code général des impôts prévoit que les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt déclarent à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. Les… (extrait)