Amendement n° 1510 de Mme Françoise Buffet à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; « 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés. « II. - Après le 5° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matièr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 2 bis, inséré par le Sénat et supprimé en commission. L’article 2 bis vise à simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions menées et de l’impact du mécénat. Cette … (extrait)